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Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume , un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Valider la recherche dans le site service-public. Afficher le thème Logement. A la suite du dépôt de votre demande de permis de construire modificatif, la mairie dispose de deux mois pour instruire votre dossier. Une telle solution apparaît difficilement contestable. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif.

Nom: permis de construire modificatif
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 44.94 MBytes

Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Si la mairie ne donne pas de réponse au terme du délai d’instruction indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas au projet de modification. Le formulaire doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place. Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que:. Toggle navigation Menu Trouver un avocat. Le requérant décida toutefois d’interjeter appel à l’encontre de ce jugement et soutint à son encontre qu’il était entaché d’une erreur de droit dans la mesure où l’annulation d’un premier modificatif emportait nécessairement l’annulation du second.

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En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En cas de contentieux à l’encntre de ces deux autorisations, l’annulation d’un premier permis de construire modificatif n’emporte pas nécessairement l’annulation du second.

permis de construire modificatif

Nancy, 22 janvierM. Ces deux autorisations modificatives devaient toutefois être attaquées.

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager |

Mais seule la première de ces deux autorisations devait être annulée en première instance. Le requérant décida toutefois d’interjeter appel à l’encontre de ce jugement et soutint à son encontre qu’il était entaché d’une erreur de droit dans la mesure où l’annulation d’un premier modificatif emportait nécessairement l’annulation du second.

Versailles, 22 février Moificatif, 30 octobreM. Mais la Cour administrative d’appel de Nancy devait donc rejeter ce moyen et ce, au motif suivant: Considérant qu’aux termes de l’article L.

Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent, dans le cas des extensions des installations déjà autorisées, qu’aux nouveaux bâtiments d’élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou moxificatif sur le même site un bâtiment de même capacité.

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Une telle solution apparaît difficilement contestable.

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Paris, 16 févrierSté Sogébail, Rec. Nancy, 12 juinSEP Lorraine, req. Deux cas doivent cependant être réservés.

Des liens entre permis de construire modificatifs successifs – JURISURBA

Bonjour, Si ce n’est que l’ajout ou le retrait modficatif étage rentre selon moi dans des modifications substancielles qui nécessite le recours à un nouveau dépôt de PC. Pour le reste merci pour l’analyse. Bonojour, Si ce n’est Ok En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.